La certification des comptes

263 500 mandats de commissariat aux comptes en France en 2017 (source : H3C, Rapport d’activité 2017)

La mission légale de certification repose sur une démarche d’audit normée, laquelle démarre par une prise de connaissance de l’entité et de son environnement légal et réglementaire, se poursuit par la mise en œuvre de procédures d’audit et se termine par la formulation d’une opinion dans un rapport sur les comptes annuels.

Connaissant les spécificités des secteurs d’activité de chacun de ses clients, sachant quelles sont les zones de risques sur lesquelles porter une vigilance accrue, l’intervention du commissaire aux comptes s’adapte à chaque entité, quelles que soient son activité et sa taille et se développe au-delà du secteur marchand. Dans le secteur non marchand, elle s’impose aux organisations syndicales et professionnelles, aux associations et aux comités d’entreprises au-delà de certains seuils. Le poids économique de ces secteurs s’accompagne en effet d’une exigence de transparence, tant dans le mode de gouvernance que dans l’utilisation des fonds reçus.

De même, le secteur public, engagé dans une démarche de modernisation et d’amélioration de la qualité des comptes publics, a fait de la certification des comptes un exercice obligé pour nombre d’entités publiques. La sécurité sociale et les hôpitaux, les universités ainsi que de nombreux organismes des secteurs du logement social et de la formation professionnelle y sont soumis ainsi que les entreprises publiques sous certaines conditions, les établissements publics nationaux, les formations politiques ou encore les chambres consulaires. Des réflexions sont en cours afin d’étendre la certification aux états financiers des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants.

Si la finalité de l’audit légal est de contribuer à la fiabilité de l’information financière, confirmant en cela le lien de confiance que la profession crée entre les différents partenaires de l’économie, il contribue également, à l’échelle de l’entité, à sécuriser son développement. Dans le cadre de leur mission, qui se déploie pendant 6 exercices, les commissaires aux comptes étudient en détail le fonctionnement d’une entité, ses process, ses contrôles et acquièrent une connaissance approfondie de l’entité et de ses procédures de contrôle interne. Cela permet de prévenir un certain nombre de risques liés au secteur d’activité, à la non-conformité avec la réglementation dont la complexité est croissante ou à l’organisation générale grâce à un apport en matière de contrôle interne. La certification facilite également l’accès au crédit bancaire et sécurise le crédit inter-entreprises. Les commissaires aux comptes peuvent également émettre des recommandations et des avis lorsqu’ils constatent une défaillance afin d’aider les dirigeants à faire progresser leur organisation et ceci, dans le respect de la loi qui interdit à la profession d’effectuer des missions de conseil.

Un rapport sur les comptes annuels plus communiquant

Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission dans un rapport argumenté. Il y exprime et justifie son opinion sur la régularité, la sincérité des comptes et l’image fidèle qu’ils donnent de la situation de l’entité. Ce rapport, communiqué à l’Assemblée Générale et déposé au greffe du tribunal de commerce, a été modifié afin d’être plus éclairant. Doté d’une nouvelle structure, il débute par l’opinion, comprend une description plus détaillée des responsabilités respectives et rend compte des points clés de l’audit. Ces modifications s’appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 17 juin 2016.