La déclaration Tracfin

132 déclarations effectuées par les CAC au niveau national en 2016, en progression de 50%
(source : Tracfin, chiffres clés 2017)

Le commissaire aux comptes a l’obligation, dans certains cas, d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette démarche, à l’instar de l’obligation de révélation des faits délictueux, vise à garantir l’ordre public.

Si le commissaire aux comptes constate des flux financiers dont il soupçonne, ou a de bonnes raisons de soupçonner, qu’ils proviennent de blanchiment d’argent ou participent au financement du terrorisme, ou s’il constate une fraude qui relève du blanchiment d’argent, il est tenu d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin, en application de l’article L.823-12 du Code de commerce et d’une norme d’exercice professionnel spécifique. Le soupçon est un doute qui conduit le professionnel à s’interroger sur le caractère licite d’une opération sur laquelle il n’a pu obtenir d’explication satisfaisante.

Bien que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent de nombreuses différences, ils transitent par les entreprises et exploitent souvent les mêmes failles du système financier, qui permettent d’exécuter des transactions financières dans un anonymat et une absence de transparence. Face à cela, le commissaire aux comptes a des obligations de vigilance qui portent sur l’entité et sur les opérations effectuées, et s’appliquent aux interventions de contrôle légal des comptes et à toute autre intervention autorisée liée à cette mission ou autres interventions prévues par les textes, à l’exception des missions de commissariat aux apports, à la fusion, à la transformation. Elles permettent de mesurer le risque de blanchiment ou de financement du terrorisme à travers l’activité et la structure de l’entité ainsi que l’identification du bénéficiaire effectif. Les vigilances à l’égard des opérations réalisées par l’entité conduisent à effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Si les éléments relevés sont suffisamment tangibles pour être considérés comme des faits délictueux, une révélation doit concomitamment être faite au Procureur de la République.