Les interventions spécifiques

En complément de ses obligations légales, une entité peut avoir besoin de produire des informations financières ayant fait l’objet d’un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l’utilisateur et la crédibilité de ces dernières. Le commissaire aux comptes peut réaliser, à la demande des entités qu’il contrôle, et en dehors de la certification des comptes, un certain nombre de prestations liées à sa mission, en vue de délivrer des rapports répondant à des besoins spécifiques. Le champ de ces services autres que la certification des comptes (SACC), qu’il peut réaliser pour l’entité dont il certifie les comptes, ou pour les entités contrôlant cette dernière ou contrôlées par elle, a été récemment revu par les textes européens et précisé par le H3C. Ces services requièrent la mise en œuvre de travaux autres que ceux strictement nécessaires à l’émission de son opinion sur les comptes annuels et les comptes consolidés. Deux catégories de services doivent être distinguées.

1. Les services confiés au commissaire aux comptes par la législation nationale ou des dispositions du droit de l’Union européenne ayant un effet direct en droit national. Il peut ainsi effectuer des audits et examens limités tels que le contrôle de conventions réglementées, la revue du rapport de gestion ou du rapport financier annuel. Quand cela est nécessaire, il peut effectuer des travaux au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la révélation de faits délictueux, ou au titre de la procédure d’alerte. Dans certaines formes sociales, il peut émettre une attestation sur le bénéfice net et les capitaux propres pour le calcul de la participation, ou encore des attestations « mécénat ».

2. Les services autres que ceux requis par la législation nationale ou des dispositions du droit de l’Union européenne, sous réserve que leur fourniture ne contrevienne pas aux dispositions régissant l’exercice du commissariat aux comptes et notamment, aux règles d’indépendance. Le commissaire aux comptes peut ainsi attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt, donner une opinion sur des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour l’obtention de subventions, faire un audit d’acquisition avant une éventuelle transaction.

Il peut également réaliser la mission dévolue à l’organisme tiers indépendant ou d’autres prestations relatives aux informations RSE sous forme d’attestations, de consultations ou de constats résultant de procédures convenues, lorsqu’il est accrédité pour réaliser cette mission. La mise en œuvre de ces missions est soumise au respect d’un certain nombre de conditions préalables, au rang desquelles figurent le respect de la l’indépendance du commissaire aux comptes, et notamment, l’absence de situation d’auto-révision et la mise en place de mesures de sauvegarde, la non immixtion dans la gestion ou à la prise de décision de l’entité auditée, le non dépassement d’un volume d’honoraires autorisé, soit 70% du montant total des honoraires d’audit légal. En outre, lorsque ces services sont fournis à une entité d’intérêt public, ils doivent être approuvés par le comité d’audit de cette entité.

Des DDL aux SACC

La Réforme Européenne de l’Audit a entrainé la disparition du concept de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes (DDL). Ces normes professionnelles recensaient les services que le professionnel était autorisé à réaliser à la demande d’une entité, hors les cas prévus expressément par les textes légaux et réglementaires. La logique inverse prévaut désormais. Le commissaire aux comptes peut accepter une mission demandée par une entité sous réserve qu’elle ne figure pas sur une liste de services interdits définis à l’article 5.1 du Règlement européen, complété de 5 services interdits par le législateur français. Les entités auxquelles s’appliquent ces interdictions sont également définies.