La prévention des difficultés

2 690 procédures d’alertes ouvertes en France en 2017

Au cours de leur cycle de vie, les entités peuvent rencontrer des difficultés. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut bénéficier de différents moyens de prévention et d’assistance avant que sa pérennité ne soit compromise. Le commissaire aux comptes a un rôle actif dans la prévention des difficultés de l’entité qu’il audite. En effet, dans le cadre du dialogue qu’il entretient avec le dirigeant, il peut détecter des incertitudes ou des difficultés économiques susceptibles d’avoir une incidence sur la continuité d’exploitation. Il peut alerter le dirigeant et, si cela s’avère nécessaire, l’éclairer sur les moyens de prévention, notamment ceux proposés par le tribunal de commerce. Une détection rapide des difficultés permet de bénéficier des outils prévus par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, notamment des procédures préventives telles que le mandat ad hoc ou la conciliation.

Cette loi complète la loi du 1er mars 1984 qui impose au commissaire aux comptes de mettre en œuvre une procédure d’alerte si l’entretien préalable avec les dirigeants n’a pas permis de redresser la situation et s’il constate l’existence de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Cette procédure s’applique à toutes les entités dont les comptes annuels font l’objet d’une certification et se déroule en plusieurs phases. Le commissaire aux comptes doit informer le dirigeant des difficultés constatées puis, le cas échéant, le conseil d’administration. Un rapport spécial d’alerte est communiqué à l’assemblée générale des actionnaires.

S’il estime que des actions correctrices sont prises, que des solutions aux difficultés sont trouvées, il peut interrompre la procédure d’alerte. A défaut de mesures pour améliorer la situation, il doit prévenir le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance. Ce dernier peut convoquer le dirigeant pour un entretien, ordonner la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, déclencher une saisine d’office du tribunal en vue de l’ouverture ou non d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La mission du commissaire aux comptes se poursuit dans le cadre de la procédure ouverte par le tribunal, qu’il s’agisse d’une procédure préventive ou collective. Il maintient une vigilance accrue sur l’entité contrôlée et met en œuvre des diligences spécifiques. Seul le prononcé de la liquidation judiciaire met fin à sa mission.

La continuité d’exploitation au cœur de la mission

Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes reste attentif aux éléments, de nature financière ou opérationnelle, qui peuvent mettre en cause la continuité d’exploitation. Il identifie les incertitudes significatives sur la continuité d’exploitation et, le cas échéant, doit exprimer un refus de certifier s’il estime que la continuité d’exploitation est définitivement compromise et, dans cette hypothèse, que les comptes n’ont pas été établis en valeur liquidative.