La révélation des faits délictueux

Au cœur de l’information financière, le commissaire aux comptes a un rôle spécifique en matière de lutte contre la délinquance financière.

S’il découvre une ou plusieurs fraudes ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes susceptibles de recevoir une qualification pénale, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au Procureur de la République, seul juge des poursuites à donner et de la qualification des faits. Cette démarche vise à protéger l’entité et ses dirigeants autant que son environnement et ses partenaires. En effet, il s’agit essentiellement de faits délictueux ayant un rapport direct avec sa mission. Concernant autant les grandes entreprises et les PME que les associations et autres entités du secteur public, la fraude est définie en matière d’audit comme un « acte intentionnel portant atteinte à l’image fidèle des comptes et de nature à induire en erreur l’utilisateur des comptes » ainsi qu’un « détournement d’actifs » appartenant à la société ayant un impact sur les comptes sociaux. Ainsi, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler le délit de présentation de bilan inexact, le délit d’abus de biens sociaux mais aussi le délit d’absence d’établissement des comptes annuels, de défaut de convocation ou de tenue de l’assemblée, d’obstacle à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes…

L’obligation de révélation s’applique aux interventions de contrôle légal des comptes et à toute autre intervention autorisée liée à cette mission ou autres interventions prévues par les textes, à l’exception des missions de commissariat aux apports, à la fusion, à la transformation. C’est une obligation légale, prévue par l’article L.823-12 du Code de commerce et précisée par deux textes de référence associés l’un à l’autre, une bonne pratique professionnelle annexée à une circulaire du ministère de la justice à l’intention des Parquets. En cas de doute sur son obligation de révéler, le commissaire aux comptes peut s’adresser directement au magistrat référent du Parquet compétent, dédié au suivi des relations avec les commissaires aux comptes de son ressort.

Fraude et audit légal

Rechercher la fraude ne relève pas de la mission légale du commissaire aux comptes. Mais lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire aux comptes doit identifier et évaluer le risque d’anomalies significatives dans les comptes et concevoir des procédures d’audit en réponse à cette évaluation. Ces anomalies peuvent résulter d’erreurs mais aussi de fraudes, pouvant, pour l’essentielles d’entre elles, être qualifiées de faits délictueux.